Chapitre Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Art. 19
19 / 38En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-169 du 2 février 2012
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-19