Chapitre Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Art. 21
21 / 38En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-21