Chapitre Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Art. 28
28 / 38En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative de la statistique agricole. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 57-178 du 15 février 1957 ,
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