Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Art. 35
35 / 38En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-35