Chapitre Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Art. 6
6 / 38En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A bis
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-6