Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-17-1, Art. R2333-120-17-2, Art. R2333-120-17-3, Art. R2333-120-17-4, Sct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
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Prolegi/LEGITEXT000031474996#art-1