Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000031475480#art-1