Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000031476051#art-6