Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 , , , Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 , , , Sct. Annexe, Art. Annexe - Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 , , , Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 , , , , Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000031485757#art-2