Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R57-9-10, Art. R57-9-12, Art. R57-9-15, Art. R57-9-17, Art. D515, Art. D515-1, Art. D517, Art. D517-1, Art. D518, Art. D518-1, Art. D518-2, Art. D519-1, Art. D520 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D514-1, Art. D516
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031490979#art-1