Chapitre Chapitre Ier : Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031490913#art-1