Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000031495451#art-3