Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D651-1, Art. D711-2, Art. D715-10, Art. D741-2
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Prolegi/LEGITEXT000031498269#art-11