Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000031498269#art-9