Titre Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 16 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, six représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret. Parmi eux, trois membres sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche. La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-1