Titre Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration arrête, avant le 30 avril de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-15