Titre Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public Bpifrance est assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-17