Titre Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice comptable de l'établissement public Bpifrance commence au 1er janvier de l'année et se termine au 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-18