Titre Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-2