Titre Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Le président du conseil d'administration
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 10 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du budget. La durée de son mandat est de cinq ans et coïncide avec celle de son mandat d'administrateur. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans. Il exerce également les fonctions de directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-9