Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à l'équipement et à l'assistance technique à une autre personne morale.
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Prolegi/LEGITEXT000031499525#art-10