Titre Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tôt cinq mois avant la date d'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 des signaux des services nationaux de télévision sans décrochage local et au plus tard six mois suivant celle-ci. L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande d'aide et les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000031499525#art-3