Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

DECRET · n° 2015-1500

Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Titre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE

Titre II : MONTANT DE L'AIDE

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES