Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6241-20, Art. R6241-22, Art. R6241-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6241-21
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Prolegi/LEGITEXT000030223558#art-4