Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 13 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030223558#art-9