Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031503481#art-4