Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 6 : Contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé, Art. R162-45, Art. R162-45-1, Art. R162-45-2
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Prolegi/LEGITEXT000031503362#art-1