Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 26 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031522590#art-1