Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Les sociétés de tiers-financement., Sct. Sous-section 1 : Autorisation., Art. R518-70, Art. R518-71, Sct. Sous-section 2 : Règles de gestion., Art. R518-72, Art. R518-73, Art. R518-74
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Prolegi/LEGITEXT000031528910#art-1