Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031531033#art-2