Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000031529274#art-5