Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 28 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.
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Prolegi/LEGITEXT000031533020#art-1