Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031538191#art-3