Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16
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Prolegi/LEGITEXT000031561671#art-14