Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031561671#art-15