Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031571086#art-3