Art. 31
31 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail
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Prolegi/LEGITEXT000031568654#art-31