Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1651-2 VI. - L'article 11 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030231744#art-12