Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030231744#art-14