Art. 6

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section, Art. R*222-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation
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legi/LEGITEXT000031594418#art-6