Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3121-43, Sct. Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3121-44
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Prolegi/LEGITEXT000031594385#art-2