Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des bourses est mensuel. Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle préparatoire au titre duquel ces bourses sont attribuées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031594639#art-5