Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030237010#art-1