Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2016, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031625099#art-3