Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000031625118#art-2