Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD›Chapitre Chapitre III : Nombre, élection et mandat›Sect. Section 2 : Elections›§ Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
Art. 15
15 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de délégué de bord ne sont pas incompatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de membre du comité d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-15