Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD›Chapitre Chapitre III : Nombre, élection et mandat›Sect. Section 2 : Elections›§ Paragraphe 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Art. 16
16 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu au scrutin secret. En cas de vote par correspondance ou par voie électronique, sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. Le vote par voie électronique est effectué dans les conditions des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du code du travail. La participation à l'élection est considérée comme temps de travail effectif. Le scrutin est uninominal, majoritaire et à un tour. Il est procédé à un vote unique pour chaque délégué de bord titulaire et chaque délégué de bord suppléant. Le cas échéant, il est procédé à des votes séparés dans chacun des collèges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-16