Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué de bord par note de service ou décision unilatérale du capitaine ou de l'armateur.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-2