Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 32
31 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-32