Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD›Chapitre Chapitre II : Attributions du délégué de bord
Art. 5
5 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délégué de bord a qualité pour leur communiquer toutes suggestions ou observations des gens de mer entrant dans les champs de compétence de ces comités.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-5